Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 16 mars 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644066
- Date
- 16 mars 1973
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Question juridique
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source officielle- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - | LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - | NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE - EFFETS. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -
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Texte intégral
REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE QU'IL SOIT, EN TANT QUE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A L'ETRANGER, REMUNERE SUR LA BASE DES INDICES DES PROFESSEURS TITULAIRES DE FACULTES ET NON PAS SEULEMENT SUR CELLE DES INDICES DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES ; VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET N° 56-10 DU 3 JANVIER 1956 PREVOIT QUE "LE TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE POURRA ETRE ATTRIBUE ... A TOUT CANDIDAT DE NATIONALITE FRANCAISE APPELE A EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DES FONCTIONS ASSIMILEES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ... QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE ET POSSEDE LES TITRES PREVUS ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CE "TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST CONFERE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE, PAR DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET DISPOSE QUE "LES PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER ONT RANG ET PREROGATIVES DE PROFESSEURS DE FACULTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ATTRIBUTION DU TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE N'A PAS POUR EFFET DE TITULARISER L'INTERESSE DANS UN GRADE DE PROFESSEUR DE FACULTE NI DE LE NOMMER DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE FACULTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'IL A PERCU DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1967 ET CELUI QU'IL AURAIT PERCU, PENDANT LA MEME PERIODE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE FACULTE DE MEDECINE ET QUE CE SERAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1956 QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE TELLE INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 16 mars 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel