Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644141
- Date
- 10 octobre 1973
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Question juridique
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source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | ABSENCE D'INTERET - ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D'INTERET. - | FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D 'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT CONTRE DES ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644141
Données disponibles
- Texte intégral