Conseil d'État · SECTION — 19 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644144
- Date
- 19 janvier 1973
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | REPONSE D'ATTENTE. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - | CONTRATS SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN - CONSEQUENCES. | - ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - FONCTIONNEMENT. - CONTRATS. - | E.D.F. | - NATURE - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN. | - REGIME - CONTRATS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE A E.D.F. - DESACCORD - CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L 'ELECTRICITE ET DU GAZ.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel