Conseil d'État · SECTION — 26 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644146
- Date
- 26 janvier 1973
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source officielle- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT ATTEINTE. - | BUT D'INTERET GENERAL - LEGALITE. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - | MARCHE D'INTERET NATIONAL - FIXATION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS ET DE LA LISTE DES PRODUITS PROTEGES. | - MODALITES - ARRETE UNIQUE - LEGALITE. | - COMPETENCE - ARRETE MINISTERIEL - LEGALITE. | - TRANSFERT DES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES PRODUITS DES HALLES CENTRALES DE PARIS A UN MARCHE D'INTERET NATIONAL - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - PORTEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel