Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 16 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644147
- Date
- 16 février 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - | NOTION - PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 16 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel