Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 5 avril 1974

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI ET LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE A PROMU LE SIEUR XAVIER X... AU RANG DE "CHEF D'EQUIPE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "IL EST ATTRIBUE CHAQUE ANNEE A TOUT AGENT EN ACTIVITE, UNE NOTE CHIFFREE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION ECRITE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE ... LES NOTES CHIFFREES AINSI ATTRIBUEES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS ... " ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE DE CAGNES-SUR-MER N'A PAS ATTRIBUE DE NOTES CHIFFREES AU PERSONNEL COMMUNAL DEPUIS 1956 ; QUE L'ACCORD DES SYNDICATS DONT IL FAIT ETAT NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORISER A ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE PRECITE ; QUE, POUR POUVOIR PROCEDER A L'EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS PROMOUVABLES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AURAIT DU ETRE EN POSSESSION DES NOTES CHIFFREES DE CES AGENTS ; ....... QUE MEME SI LA COMMISSION A DISPOSE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES AGENTS DE LA COMMUNE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION, ET NOTAMMENT DES APPRECIATIONS ECRITES, L'ABSENCE DE NOTES CHIFFREES A CONSTITUE UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR SES DELIBERATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PROMOTION DU SIEUR X... A LA SUITE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.