Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 26 novembre 1975

REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS RESPECTIVEMENT LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LEUR MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970 ; LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ET LES DECRETS DES 5 MARS 1934, 17 JUIN 1938 ET 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, PAR SUITE, LADITE REQUETE EST RECEVABLE ;    CONS. QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES EN DATE DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE CHACUNE DE CES COMMUNES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 MAI 1974, A DECLARE QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ETAIT IRRECEVABLE A DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR LA VOIE DU RECOURS  POUR EXCES DE POUVOIR, DES ACTES DES MAIRES QUI NE SONT PAS SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE SUPERIEURE ;    CONS. QUE LE PREFET, INVESTI NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 D'UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DES LOIS ET DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS SON DEPARTEMENT A INTERET POUR AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE, EST CONTRAIRE A LA LOI OU AU REGLEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS COMME NON RECEVABLE ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;    CONS. QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970, RELATIFS AU NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX SE SONT BORNES A TRANSFORMER L'ECHELON EXCEPTIONNEL  EN UN ECHELON TERMINAL NORMAL, S'AJOUTANT AUX ECHELONS DEJA EXISTANTS ; QUE CES TEXTES, SOUS LA RESERVE DE CETTE MODIFICATION, N'ONT ENTRAINE AUCUNE REPERCUSSION SUR LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DES INTERESSES, EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNETES REQUISES  POUR L'ACCES A CES ECHELONS ET LES INDICES AFFERENTS A CEUX-CI ; QUE LESDITS TEXTES N'ONT PREVU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS PREVOIR AUCUN RECLASSEMENT AU PROFIT DU PERSONNEL EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LES ARRETES DES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE EN DATE DU 8 MARS ET DU 10 AVRIL 1973 RECLASSANT LES SECRETAIRES GENERAUX DE CES MAIRIES SONT ILLEGAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES ANNULER, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE CES DEUX SECRETAIRES GENERAUX AURAIENT BENEFICIE D'UN TEL RECLASSEMENT ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-MER ET SAINS-EN-GOHELLE ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-MER ET SAINS-EN-GOHELLE .