Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 novembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX ET DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  7EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES ;    VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ;    VU LE DECRET N° 72-973 DU 21 OCTOBRE 1972 ;    VU L'ARRETE DU 13 JANVIER 1969 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EST FIXEE DANS UN ARRETE INTERMINISTERIEL QUI DETERMINE, EN OUTRE, LES MODALITES DE SON APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE PRISE NON PAS DANS UN ARRETE, MAIS DANS UN DECRET, N'A PAS EU POUR EFFET DE L'ENTACHER D'IRREGULARITE DES LORS QUE CE DECRET A ETE CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES COMPETENTS POUR PRENDRE L'ARRETE ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE, NI LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIFFERENTS MINISTRES N'IMPOSAIT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE FUT EGALEMENT PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; QUE L'EXECUTION DE CE DECRET NE COMPORTE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION D'AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE CETTE DERNIERE AUTORITE AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'ILLEGALITE DU CHEF DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1969 : "A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LA COMMISSION FORMULE DES AVIS SUR LES ... MODIFICATIONS EVENTUELLES A APPORTER AUX ARTICLES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS... " ; QUE SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT AINSI OFFERTE DE DEMANDER L'AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS SUR LES MODIFICATIONS QU'IL ENVISAGEAIT D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1972 RELATIVES AUX ACTES DE RADIOTHERAPIE DE HAUTE ENERGIE, IL DEVAIT PROCEDER A CETTE FORMALITE DE FACON REGULIERE ; QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE PAR LA COMMISSION PERMANENTE LE 25 JUIN 1973 QUE CET ORGANISME A ETE CONSULTE SUR CES MODIFICATIONS. QUE SI LES REPRESENTANTS DES PRATICIENS ONT REFUSE D'ENGAGER UNE DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DU LAPS DE TEMPS TRES COURT ECOULE DEPUIS QU'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE ET SI LES REPRESENTANTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ONT EMIS LE SOUHAIT QUE LA COMMISSION NE SE PRONONCE PAS SANS QUE LES MEDECINS AIENT PU DEFINIR LEUR POSITION, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES PAR LA REVISION DE LA NOMENCLATURE AVAIT ETE SOUMIS DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS AU GROUPE DE TRAVAIL "RADIOLOGIE" QUE LA COMMISSION AVAIT INSTITUE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPOSITION FUT IDENTIQUE A LA SIENNE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE AINSI MISE A MEME DE CONNAITRE LES CONCLUSIONS QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT TIRER DE CET EXAMEN ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION A ADOPTE UNE ATTITUDE DILATOIRE ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 261 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RETIRER A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LE POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 DE DETERMINER, PAR LA FIXATION D'UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE MODE DE CALCUL DES TARIFS D'HONORAIRES, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LA PROCEDURE DE FIXATION DE CEUX-CI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX ET DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.