Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 5 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644305
- Date
- 5 janvier 1973
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. - | MISE EN REGIE IRREGULIERE EN LA FORME MAIS JUSTIFIEE AU FOND - CONSEQUENCES. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - | MISE EN REGIE IRREGULIERE EN LA FORME MAIS JUSTIFIEE AU FOND. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - | - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - ACQUIESCEMENT - ABSENCE. | - RESILIATION - CIRCONSTANCES NE JUSTIFIANT PAS LA RESILIATION D'UN MARCHE PAR LE JUGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 5 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel