Conseil d'État · SECTION — 1 mars 1974

REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;    VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET DE LA FEDERATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES : /CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET LES AUTRES REQUERANTS NE DEMANDENT L'ANNULATION QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI ATTAQUEES ONT TRAIT EXCLUSIVEMENT A LA REMUNERATION D'ACTES ACCOMPLIS PAR DES MEDECINS ; QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES N'ONT PAS INTERET A LEUR ANNULATION ; QUE LEUR INTERVENTION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES MINISTRES INTERESSES : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EST "FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ; QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIFFERENTS MINISTRES N'IMPOSAIT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A ETE SIGNE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE FUT EGALEMENT PAR LES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET NOTAMMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
SUR LES MOYENS CONTESTANT LA LEGALITE DE L'ARTICLE 20 DE LA NOMENCLATURE : /CONS. QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ETABLIE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1972 A POUR OBJET DE FIXER, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, D'UNE PART, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ASSURES SOCIAUX, D'AUTRE PART, UN COEFFICIENT PERMETTANT DE DETERMINER LES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES A CHACUN DES ACTES DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 POSENT LE PRINCIPE D'HONORAIRES FORFAITAIRES POUR LA SURVEILLANCE MEDICALE DES MALADES DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET PREVOIENT, NOTAMMENT, QUE CES HONORAIRES FORFAITAIRES SONT CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE DE L'HOSPITALISATION, DU NOMBRE DE MALADES DONT LA SURVEILLANCE INCOMBE A UN MEME MEDECIN ET, LE CAS ECHEANT, DE LA NATURE DE L'ACTE OPERATOIRE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE CES DISPOSITIONS NE PORTENT ATTEINTE NI AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, NI A CELUI DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DU MEDECIN, NI A CELUI DU PAIEMENT DIRECT DES HONORAIRES PAR LE MALADE AU MEDECIN, POSES TANT PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE QUE PAR L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, NI A AUCUN AUTRE DES PRINCIPES RAPPELES PAR CET ARTICLE L. 257 ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 257 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1955 QUE LE PRINCIPE DE L'ENTENTE DIRECTE ENTRE MALADE ET MEDECIN EN MATIERE D'HONORAIRES N'EST PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, D'UNE PART, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ASSURES SOCIAUX, D'AUTRE PART ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES POSES TANT PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE QUE PAR L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PROHIBE, EN REGLE GENERALE, LA PRATIQUE DES HONORAIRES FORFAITAIRES, IL PREVOIT DES EXCEPTIONS A CE PRINCIPE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS ; QUE L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 EST RELATIF AUX ACTES DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'EU EGARD A LA NATURE DES ACTES DE "SURVEILLANCE MEDICALE", L'ARTICLE 20, QUI N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, - ET NOTAMMENT CELLE DU 2E ALINEA DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS, RELATIVES AUX CRITERES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR LA DETERMINATION DE MAJORATIONS D'HONORAIRES, ONT UN OBJET DISTINCT - A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES HONORAIRES FORFAITAIRES QU'IL FIXAIT NE SERAIENT ACCORDES QUE DANS LA MESURE OU LE NOMBRE DE MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT ASSURANT LA SURVEILLANCE CONSTANTE SERAIT AU MOINS D'UN MEDECIN POUR TRENTE MALADES ;
CONS. ENFIN QUE LE FAIT, POUR L'ARTICLE 20 ATTAQUE, DE FIXER LES MEMES MODALITES DE CALCUL D'HONORAIRES QUELLE QUE SOIT LA SITUATION DU MEDECIN PAR RAPPORT A L'ETABLISSEMENT N'AFFECTE PAS LA LEGALITE DE CET ARTICLE ;
SUR LES MOYENS CONTESTANT LA LEGALITE DE L'ARTICLE 21 DE LA NOMENCLATURE : /CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE : "LES VISITES EFFECTUEES PAR UN MEDECIN CONSULTANT, APPELE POUR L'AFFECTION AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION, FONT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS NORMALES DANS LA LIMITE D'UNE VISITE A L'ENTREE, UNE VISITE A LA SORTIE ET UNE VISITE PAR SEMAINE. CET HONORAIRE EXCLUT LA PERCEPTION PAR UN AUTRE PRATICIEN D'UN HONORAIRE DE SURVEILLANCE POUR LE MEME JOUR" ; QU'AUCUN TEXTE N'A AUTORISE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 A LIMITER LE NOMBRE DE CONSULTATIONS POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ; QU'AINSI L'ARTICLE 21, DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT ENTRE ELLES UN LIEN D'INDIVISIBILITE, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; ...  INTERVENTION NON ADMISE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS .