Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644367
- Date
- 21 février 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - | INTERNES RESISTANTS - ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L 'ENNEMI - ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel