Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644423
- Date
- 4 avril 1973
administratif
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source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - | CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 4 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel