Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644616
- Date
- 1 juin 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel