Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644714
- Date
- 17 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. - | PERSONNE PRIVEE GERANT UN SERVICE PUBLIC. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 17 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644714
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel