Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644722
- Date
- 17 janvier 1973
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE. - | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - | EVALUATION DU PREJUDICE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'APPEL. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - | RESPONSABILITE DECENNALE - EVALUATION DU PREJUDICE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'APPEL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 17 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel