Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 31 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644729
- Date
- 31 janvier 1973
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - | CAS D'OUVERTURE - PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - ACTION EN GARANTIE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 31 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel