Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 24 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644740
- Date
- 24 janvier 1973
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - ORGANISATIONS DES SERVICES PUBLICS - | SERVICES D'UTILITE AGRICOLE GERES PAR LES CHAMBRES D 'AGRICULTURE - PERSONNEL TECHNIQUE - CONTRATS TYPES. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - | MINISTRE DE L'AGRICULTURE - SERVICES D'UTILITE AGRICOLES GERES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL TECHNIQUE - DECISION FIXANT UN CONTRAT TYPE. | - AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CHAMBRES D 'AGRICULTURE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 24 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644740
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel