Conseil d'État · SECTION — 19 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644763
- Date
- 19 janvier 1973
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - | EXISTENCE DE CE MOYEN. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EFFET DEVOLUTIF. - | MOYENS DEVANT ETRE EXAMINES. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS. - | ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - FAUSSE APPLICATION.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel