Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644840
- Date
- 23 novembre 1973
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Question juridique
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source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - | REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE. - | FONCTIONNAIRES - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 23 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel