Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 26 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644924
- Date
- 26 octobre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - VALIDATION DES SERVICES DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | - LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE. | - SERVICES CIVILS - SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER - VALIDATION DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - SERVICES MILITAIRES - SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE - ABSENCE DE VALIDATION - SERVICES NON PRIS EN COMPTE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Validation
- Date
- 26 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644924
Données disponibles
- Texte intégral