Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644929
- Date
- 10 octobre 1973
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source officielle- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - | ETAT ET ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION - DEBORDEMENT D'UN CANAL PARALLELE A LA VOIE PUBLIQUE - INONDATION DE LA CHAUSSEE - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DU CANAL VIS A VIS DE L'USAGER DE LA VOIE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | CHAUSSEE - NAPPE D'EAU PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN CANAL OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES, COUPES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE PAR DES AGENTS DE L'ETAT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel