Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 12 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644932
- Date
- 12 octobre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 12 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel