Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 3 octobre 1973

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- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - | CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES - TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET SOUS-TRAITANT. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF. - | CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES - TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET SOUS-TRAITANT. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, SAUF FORCE MAJEURE OU FAIT DE L'ADMINISTRATION - CHUTE DE DEBLAIS EN PROVENANCE D'UN CHANTIER. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE - PERSONNE PRIVEE. - | MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, SAUF FORCE MAJEURE OU FAIT DE L'ADMINISTRATION - CHUTE DE DEBLAIS EN PROVENANCE D'UN CHANTIER.