Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 31 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644990
- Date
- 31 octobre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. - | NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE PARTICULIERE NON NECESSAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 31 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel