Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 14 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645142
- Date
- 14 novembre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. - | NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 14 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel