Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645171
- Date
- 10 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - | CAS OU L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL DEVRAIT ETRE INSCRIT. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS. - | NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CONSEILLER RESIDANT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE DANS LA COMMUNE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645171
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel