Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645183
- Date
- 19 janvier 1973
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. - | CLASSES PLACEES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE - DROIT DE RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - | NOTIFICATION REGULIERE - CHARGE DE LA PREUVE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 19 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel