Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645203
- Date
- 10 janvier 1973
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source officielle- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - | TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. | - DEPARTEMENT. - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES DEPARTEMENTALES. - RECETTES. - | REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS. | - CHAMP D'APPLICATION - COMPATIBILITE AVEC LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. | - EXIGIBILITE - CONDITIONS. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - | CONDITIONS - REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS. | - CHAMP D'APPLICATION - COMPATIBILITE AVEC LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. | - EXIGIBILITE - CONDITIONS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel