Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645208
- Date
- 26 janvier 1973
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. - | CIRCULAIRE INTERPRETATIVE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | CIRCULAIRE INTERPRETATIVE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE [DECRET 22-02-1972]. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 26 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645208
Données disponibles
- Texte intégral