Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645217
- Date
- 19 janvier 1973
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Question juridique
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - | INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SOUMETTRE PAR CIRCULAIRE L'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES PAR UNE ECOLE PRIVEE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX FORMALITES PREVUES PAR L 'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. - | ETABLISSEMENT PRIVE - OUVERTURE D'UNE NOUVELLE SECTION - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - ETENDUE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. - | ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - OUVERTURE D 'UNE NOUVELLE SECTION PAR UN ETABLISSEMENT PRIVE - POUVOIRS DE L 'ADMINISTRATION - ETENDUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 19 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645217
Données disponibles
- Texte intégral