Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645519
- Date
- 10 janvier 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. - | PUITS - ATTRIBUTION DE LA MOITIE D'UN PUITS A UN AUTRE PROPRIETAIRE - ILLEGALITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel