Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 janvier 1973

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- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. - | DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 - CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - | PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - | CONCESSION - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. - | PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS. - CONSESSION DE SERVICE PUBLIC. - | PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D 'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - | ABSENCE - ACTES FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL.