Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 14 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645568
- Date
- 14 novembre 1973
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source officielle- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. - | ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES - ENTRETIEN NORMAL - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - | ENTRETIEN NORMAL - ACCIDENT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 14 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645568
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel