Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645624
- Date
- 29 juin 1973
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source officielle- ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - CONSTITUTION. - | - ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - CONDITIONS - ADHESION DE TOUS LES PROPRIETAIRES NON NECESSAIRE. | - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES - PROCEDURE - DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE ASSOCIATION - CONTROLE MINIMUM. | - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES - PROCEDURE - DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE ASSOCIATION - PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ERRONE EN DROIT - LEGALITE. | - ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - | SYNDICATS D'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES [ LOI DU 22 JUILLET 1912 ] - EXISTENCE LEGALE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | DECISION DU PREFET DE CONSTITUER OU NON UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 29 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel