Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645640
- Date
- 1 juin 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE. - PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - VICTIME DECEDEE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel