Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 27 juin 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ; ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE POUR LE COMPTE N° 980 QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES PRES ATTRIBUES AU SIEUR X... A POUR EFFET DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES PRES QUI LUI APPARTENAIENT AVANT REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 8 000 ET 7 000 POINTS ; QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PRINCIPALEMENT PAR L'ATTRIBUTION A L'INTERESSE DE PRES COMPRIS DANS LA DERNIERE CLASSE QUI A UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 5 500 POINTS ; QU'EN RAISON DE CES MODIFICATIONS LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... A ETE AUGMENTEE DE PLUS DE 11 % ; QUE CETTE AUGMENTATION DE SUPERFICIE PROVOQUEE PAR L'ATTRIBUTION DE PRES DE QUALITE TRES INFERIEURE A CELLE DES APPORTS REVELE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, D'AUTANT PLUS SENSIBLE QUE L'EXPLOITATION ETAIT PLUS PETITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE AVAIT PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME, ATTAQUEE PAR LE SIEUR X... ;
REJET.