Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645799
- Date
- 21 décembre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - | REMUNERATION - ATTACHES - ATTACHE N'AYANT PAS ETE NOMME SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 2 AOUT 1963 - EFFETS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645799
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel