Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645802
- Date
- 19 décembre 1973
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source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - | EXISTENCE D'UNE FAUTE - ABSENCE DU MEDECIN LORS D'UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - | CONSEQUENCES D'UN ACCOUCHEMENT - PREJUDICES PHYSIQUES ET TROUBLES NEUROLOGIQUES. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - | FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - ABSENCE DU MEDECIN LORS D'UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 19 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel