Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 juin 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A IPPLING  MOSELLE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES  MOSELLE  A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA NOYADE DE LEUR FILS, LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS  DANS LA PISCINE MUNICIPALE LE 14 AOUT 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 AOUT 1966, PEU APRES 9 HEURES, LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS  S'EST NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES  MOSELLE  ; QUE SI LE PERSONNEL AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UN SEUL AGENT, LEQUEL N'A PAS VU L'ACCIDENT, IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE SURVEILLANT EFFECTUAIT DES RONDES REGULIERES AUTOUR DES BASSINS, A CE MOMENT PEU FREQUENTES ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT ET QUE LES SECOURS ONT ETE ORGANISES AVEC DILIGENCE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA PISCINE ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE REVELENT PAS DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MORT DE LEUR FILS, LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS  ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.