Conseil d'État · SECTION — 12 décembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE AINSI QUE PAR LES SIEURS X... ET GUENEBAUT DEMEURANT ... A MONTSOULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1°  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 LOGEMENTS A MONTSOULT SUR LEUR DOMAINE DIT "VILLA BETHANIE", 2°  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES" ;    CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 PAVILLONS SUR LE TERRAIN D'UNE PROPRIETE DITE "VILLA BETHANIE" A MONTSOULT, NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LES SIEURS X... ET GUENEBAUT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", DES SIEURS X... ET GUENEBAUT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", LES SIEURS X... ET GUENEBAUT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.