Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 mai 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... B..., A... Z... DE LEUR Y... MINEUR HABIB X... B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CE LYCEE LEUR Y... HABIB ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LE 6 JUILLET 1973, LE PROVISEUR DU LYCEE FRANCAIS D'ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CET ETABLISSEMENT LE JEUNE HABIB X... B..., CEPENDANT DECLARE ADMIS DANS LA CLASSE SUPERIEURE ; QUE CETTE MESURE, QUI A ABOUTI EN FAIT A L'EXCLUSION DE CET ELEVE ET QUI AVAIT PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DANS LE LYCEE DES DIVERS TROUBLES QUI L'AVAIENT AGITE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 ET AUXQUELS AURAIT PRIS PART L'INTERESSE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'UNE TELLE SANCTION NE POUVAIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ETRE PRISE PAR LE PROVISEUR QU'APRES QUE CELUI-CI EUT SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA REUNION N'ETAIT PAS A L'EPOQUE RENDUE IMPOSSIBLE PAR UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE QUI AURAIT REGNE DANS LE LYCEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE SANS QUE LEDIT CONSEIL AIT ETE APPELE A SE PRONONCER ET SANS QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE JEUNE HABIB X... B... AIENT ETE COMMUNIQUES POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE. QUE PAR SUITE LES EPOUX X... B... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT LE JEUNE HABIB X... B... EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.