Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 25 juin 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CALLAIN  VAR  DOMAINE D'ARNAGA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRAVERS LES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1935 ET LES DECRETS DES 17 JUIN ET 12 NOVEMBRE 1938, ET L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L' INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UN MEMOIRE ACCOMPAGNE DE DEUX PIECES QUI ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 7 JUILLET 1975; QUE CE MEMOIRE A ETE ADRESSE EN COMMUNICATION LE MEME JOUR A L'AVOCAT DES EPOUX X... QUI A ETE SIMULTANEMENT AVISE DU DEPOT AU GREFFE DE DEUX PRODUCTIONS DU MINISTRE; QUE, SI L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1975, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'AVOCAT DES EPOUX X... A RECU AVANT L'AUDIENCE LA COMMUNICATION ET L'AVIS SUSMENTIONNES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA TENEUR DUDIT MEMOIRE ET DESDITES PRODUCTIONS ET COMPTE TENU DES DELAIS TRES BREFS FIXES PAR L'ARTICLE R.98 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION A ETE MECONNU A LEUR EGARD;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS:    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.