Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 7 octobre 1974

VU SOUS LE N° 92.914 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARECHAL  ERNEST  Z... X... A MONT-SAINT-AIGNAN  SEINE-MARITIME  34, PLACE COLBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
VU 2° SOUS LE N° 93.872 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A...  ERNEST , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972 ;    VU L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A PRONONCE SA MUTATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE ROUEN A L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 LES NOMINATIONS DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL DOIVENT INTERVENIR PAR DECRET ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JANVIER 1973 ; QUE CETTE NOMINATION D'UN PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DANS UN EMPLOI D 'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEVAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, INTERVENIR PAR DECRET ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUIN 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.