Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 octobre 1974
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007648390
- Date
- 23 octobre 1974
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.
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Texte intégral
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1972 ET LE 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE CHARLES GIRAUD SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 21 JANVIER 1969 SUR LE TROTTOIR DU BOULEVARD DE CRETEIL A SAINT-MAUR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAS DE CAILLOUX SUR LEQUEL LA DAME X... A BUTE LE 21 JANVIER 1969, VERS SEIZE HEURES, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED BOULEVARD DE CRETEIL, A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE; QU'AINSI L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 23 octobre 1974
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007648390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel