Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 octobre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A SAINT-MAUR  VAL-DE-MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1972 ET LE 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE CHARLES GIRAUD SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 21 JANVIER 1969 SUR LE TROTTOIR DU BOULEVARD DE CRETEIL A SAINT-MAUR ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAS DE CAILLOUX SUR LEQUEL LA DAME X... A BUTE LE 21 JANVIER 1969, VERS SEIZE HEURES, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED BOULEVARD DE CRETEIL, A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE; QU'AINSI L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.