Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 12 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  VINCENT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AU MOTIF QUE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LA DEMANDE DE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 FAITE, LE 2 AVRIL 1959, PAR LE SIEUR X..., ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 3 JUILLET 1968 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EXPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE CI-DESSUS ANALYSEE DU 2 AVRIL 1959 ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, CETTE DECISION N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PU ROUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.