Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 janvier 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES  AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-RHONE  ARDECHE  PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA JEUNE SEVERINE X... A ETE VICTIME LE 10 AOUT 1970 A LA PISCINE MUNICIPALE DE LADITE COMMUNE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION PROVISIONNELLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 10 AOUT 1970, LA JEUNE SEVERINE X..., ALORS AGEE DE 9 ANS, EST TOMBEE ALORS QU'ELLE SE BALANCAIT DEBOUT DANS UNE BALANCOIRE INSTALLEE DANS UNE AIRE DE JEUX SITUEE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE DE VIVIERS-SUR-RHONE ; QUE LE CHOC PROVOQUE PAR LE MOUVEMENT DE RETOUR DE LA BALANCOIRE LUI A OCCASIONNE DE GRAVES BLESSURES AU VISAGE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
SUR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE :    CONSIDERANT QU'EU EGARD AU FAIT QUE L'USAGE NORMAL DES INSTALLATIONS DE L'AIRE DE JEUX NE PRESENTAIT PAS DE RISQUES PARTICULIERS, LA COMMUNE N'ETAIT PAS TENUE D'Y ORGANISER UNE SURVEILLANCE SPECIALE DISTINCTE DE CELLE DU BASSIN DE NATATION ATTENANT QUI INCOMBAIT AU MAITRE Y..., NI D'INFORMER LES USAGERS QU'UNE TELLE SURVEILLANCE N'Y ETAIT PAS EXERCEE ; QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE N'EST DONC ETABLIE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE RETENIR, A LA CHARGE DE LA COMMUNE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
SUR LE DEFAUT D'AMENAGEMENT NORMAL :    CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE FONDANT SUR LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT, NON CONTESTEES EN PREMIERE INSTANCE, SELON LESQUELLES LES EXTREMITES DE LA BALANCOIRE ETAIENT COUPANTES, A ADMIS L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, IL RESULTE TANT D'UN CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT EN APPEL PAR LA COMMUNE QUE DES PHOTOGRAPHIES JOINTES AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE, QUE CETTE BALANCOIRE ETANT CONSTITUEES DE TUBES METALLIQUES CYLINDRIQUES ET NE COMPORTAIT NI ASPERITE NI PARTIE TRANCHANTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE N'AIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SAURAIT LUI INTERDIRE DE CONTESTER EN APPEL LA MATERIALITE DES FAITS DONT LE TRIBUNAL A ADMIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ELLE AVAIT RECONNU L'EXACTITUDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE APPORTE LA PREUVE DE L'AMENAGEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-RHONE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA PART DES DOMMAGES RESULTANT DU CARACTERE COUPANT DES EXTREMITES DE LA BALANCOIRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.