Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 novembre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENSEMBLE ROUTIER DU SIEUR X... LE 4 JUILLET 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 A WASSELONNE  BAS-RHIN  , L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" UNE SOMME DE 10.198,30 F EN DEDOMMAGEMENT DE LA PERTE DU CHARGEMENT ET A NOMME UN EXPERT Y... EVALUER LES DEGATS CAUSES A L'ENSEMBLE ROUTIER ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 JUILLET 1968 LE BORD DROIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 4, A LA SORTIE DE WASSELONNE EN DIRECTION DE SAVERNE, S'EST AFFAISSE SOUS LE POIDS D'UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LES VEHICULES SE SONT RENVERSES DANS UN CHAMP ; QUE L'ACCIDENT DOIT ETRE IMPUTE A L'INSUFFISANTE RESISTANCE DU REMBLAI, QUI SUPPORTAIT LA ROUTE, LAQUELLE VENAIT D'ETRE ELARGIE ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE APRES LES TRAVAUX QUI VENAIENT D'Y ETRE ACCOMPLIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE POUVANT ETRE IMPUTES AU CONDUCTEUR, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE ;    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.