Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 janvier 1976

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 FEVRIER 1967 AU SIEUR X... ET LE CONDAMNANT A PAYER A LA DAME X... ET A SES TROIS A... MINEURES LA SOMME DE 512 461,47 F AVEC INTERETS DE DROIT ;    VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, DU 14 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, LE 17 FEVRIER 1967, VERS 6 H 50, LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 7 EN DIRECTION DE NICE, S'EST BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE, AU POINT KILOMETRIQUE 79 042, D'UN MORCEAU DE BALISE DE SIGNALISATION QUI SE TROUVAIT PLACE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, A 1,20 M DE B... DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE, POUR EVITER CET OBSTACLE INATTENDU, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, ET QUI ETAIT PEU VISIBLE EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DE LA PLUIE, LE SIEUR X... S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE, A FRANCHI LA LIGNE JAUNE MEDIANE DE LA CHAUSSEE ET EST ALLE HEURTER UNE VOITURE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LE SIEUR X... A ETE TUE SUR LE COUP ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE TRONCON DE BALISE QUI ETAIT LONG DE 1,55 M ET QUI PESAIT 57 KILOS ; QUE CE MATERIEL DE SIGNALISATION HORS D'USAGE PROVENAIT DE L'ACCOTEMENT OU IL ETAIT ABANDONNE DEPUIS UNE LONGUE PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TRONCON DE BALISE AIT ETE PLACE SUR LA CHAUSSEE DURANT LA NUIT PAR DES TIERS NON IDENTIFIES, L'ACCIDENT RESULTE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;    CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SURPRIS PAR LA PRESENCE DE CET OBSTACLE IMPREVU, N'A PAS SU CONSERVER LA MAITRISE ABSOLUE DE SON VEHICULE ET A COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE EN FRANCHISSANT LA LIGNE JAUNE MEDIANE ALORS QU'IL EXISTAIT UN ESPACE D'ENVIRON 2,25 M Y... LA BALISE ET CETTE LIGNE MEDIANE, ET EN NE REDRESSANT PAS SON VEHICULE AFIN D'EVITER LA VOITURE VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A REPARER DANS LA PROPORTION DES 2/3 LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET A CONCLURE A LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A UNE REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE SUR CE POINT PAR LA DAME X... : - CONS  . QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE LA PARTIE DUDIT JUGEMENT RELATIVE AUX BASES DE CALCUL DES INDEMNITES DUES A LA DAME X... ET S SES A... MINEURES ;    CONS., D'UNE PART, QUE SI, POUR SOUTENIR QUE LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL SUBI PAR LA DAME X... ET SES TROIS A... MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE  LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET PROFESSIONNEL QUI AURAIT PU CONTINUER A FONCTIONNER APRES LE DECES, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE MINISTRE DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DES INDEMNITES A ALLOUER A LA DAME X... ET A  SES A... LES SOMMES QUI AURAIENT PU LEUR  ETRE VERSEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES OU TOUT AUTRE ORGANISME, CETTE PRETENTION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ET, DES LORS NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS-INCIDENT DE LA DAME X... TENDANT A UNE MAJORATION DES INDEMNITES ALLOUEE  S : - CONS. QUE, SI LA DAME X... A PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FIXANT A 94 000 FRANCS POUR 1966, ANNEE PRECEDANT CELLE DU DECES DU SIEUR X..., LE BENEFICE RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI ET IMPOSABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS LIE PAR CETTE EVALUATION, POUVAIT VALABLEMENT RETENIR COMME BASE DE CALCUL DES INDEMNITES POUR PERTE DE REVENUS, LE CHIFFRE DE 85 000 FRANCS, QUI EST CELUI QUE LA DAME X... AVAIT ELLE-MEME FIXE EN REPONSE A L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE, DES LORS, LA DAME X..., QUI NE CONTESTE PAS LES AUTRES ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU CAPITAL DES INDEMNITES A ALLOUER TANT A ELLE-MEME QU'A SES A... MINEURES POUR LE PREJUDICE "PERSONNEL" QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LESDITES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL A FIXEES RESPECTIVEMENT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, A 255 493 FRANCS POUR ELLE-MEME, 61 200 FRANCS POUR SA Z... NICOLE ET 95 200 FRANCS POUR CHACUNE DE SES A... CORINNE ET IRENE, SOIENT PORTEES A 500 000 FRANCS POUR ELLE-MEME ET A 250 000 FRANCS POUR CHACUNE DE SES A... ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DAME X... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE LA VALEUR DU VEHICULE ACCIDENTE EN ACCORDANT A LA REQUERANTE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUS INDIQUE, UNE INDEMNITE DE 5 368,67 FRANCS ; QUE, SI LA DAME X... ESTIME CETTE SOMME INSUFFISANTE, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME X..., POUR ELLE-MEME ET SES TROIS A... MINEURES, LA SOMME GLOBALE DE 512 461,67 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JUILLET 1967 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 15 DECEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;  REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT ; CAPITALISATION DES INTERETS DUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .