Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 16 octobre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  RAYMOND  DEMEURANT AUX SEPT PONTS A MONTAT  LOT  ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AU SIEGE A ..., L'UN ET L'AUTRE SUBROGES DANS LES DROITS DE LA DEMOISELLE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'ARCAMBAL A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... DANS LES DROITS DE LAQUELLE ILS SONT SUBROGES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.58, L.59 ET L.397;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR Y...  CHRISTIAN  QUI CIRCULAIT LE 11 FEVRIER 1969, VERS 14 H,50,SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 EN DIRECTION D'ARCAMBAL, A DEBORDE DE LA CHAUSSEE SUR L'ACCOTEMENT DE CELLE-CI A L'ENTREE DE CETTE AGGLOMERATION; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE FAUSSE MANOEUVRE AIT EU POUR CAUSE LE MAUVAIS ETAT DE LA ROUTE; QUE LA ROUE AVANT DROITE DU VEHICULE A HEURTE UNE SOUCHE DE PLATANE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, A ENVIRON DIX CENTIMETRES DE LA CHAUSSEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y...  RAYMOND  ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 114.496,27 F QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL".    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.