Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 mars 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAUNEUF-DU-FAOU  FINISTERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9 PLACE VENDOME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 DECEMBRE 1973 ET 29 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR REMBOURSER LES SOMMES DE 5.742,50 F POUR LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY ET DE 940.687,74 F POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE LES A CONDAMNES A VERSER A LA DAME VEUVE Y... ET A SES ENFANTS MINEURS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 JUILLET 1968, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 DANS LA COMMUNE DE BEDENAC  CHARENTE-MARITIME  QUI A CAUSE LA MORT DU SIEUR Y... ET DE L'UN DE SES ENFANTS, ET OCCASIONNE DE GRAVES BLESSURES AUX AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE, EST DU AU DERAPAGE D'UN ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY ; QU'A LA SUITE DE CE DERAPAGE, CE VEHICULE S'EST PLACE EN TRAVERS DE LA ROUTE AU MOMENT OU SURVENAIT LA VOITURE DU SIEUR Y... ; QUE CET ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR ET PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; QUE LE SIEUR X..., QUI LE CONDUISAIT, AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE DETERIOREE ET HUMIDE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET DES DANGERS QU'ELLE PRESENTAIT ; QU'IL A NEANMOINS MAINTENU SON ALLURE AUX ENVIRONS DE SOIXANTE KILOMETRES A L'HEURE C'EST A DIRE A LA LIMITE SUPERIEURE AUTORISEE POUR LE TYPE DE VEHICULES LOURDS QU'IL PILOTAIT ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE, SA REMORQUE ETANT VIDE, ET LES PNEUMATIQUES ETANT ANORMALEMENT USAGES, CETTE VITESSE ETAIT, SUR CETTE PORTION DE VOIE, MANIFESTEMENT EXCESSIVE, ET L'EXPOSAIT A PERDRE LE CONTROLE DE SON VEHICULE, CE QUI S'EST EN EFFET PRODUIT. QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE L'A LAISSE CIRCULER ALORS QUE LA PLUPART DES PNEUMATIQUES ETAIENT DANS UN ETAT D'USURE ANORMAL, QUI EN RENDAIENT LA CONDUITE DANGEREUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE LES ABATTOIRS JEFFROY ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.